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Districts

4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg

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Texte législatif (4 Articles)

Art. 1 Loi déterminant les districts administratifs - Districts Ouvrir la source officielle

1. Le canton de Fribourg est divisé en sept districts administratifs qui sont

1. le district de la Sarine; chef-lieu: Fribourg;

2. le district de la Singine; chef-lieu: Tafers;

3. le district de la Gruyère; chef-lieu: Bulle;

4. le district du Lac; chef-lieu: Morat;

5. le district de la Glâne; chef-lieu: Romont;

6. le district de la Broye; chef-lieu: Estavayer-le-Lac;

7. le district de la Veveyse; chef-lieu: Châtel-Saint-Denis.

Art. 2 Loi déterminant les districts administratifs - Communes formant les districts Ouvrir la source officielle

1. Le territoire de chaque district est formé des territoires des communes qui le composent.

2. Le rattachement d'une commune à un autre district est soumis à l'approbation du Grand Conseil.

3. La liste des communes, par district, fait l'objet d'une ordonnance. Il en va de même de la liste des fusions de communes approuvées par le Grand Conseil.

Art. 9 Loi déterminant les districts administratifs - Abrogation Ouvrir la source officielle

1. La loi du 12 mai 1858 déterminant le nombre et la circonscription des districts administratifs est abrogée.

Art. 10 Loi déterminant les districts administratifs - Entrée en vigueur Ouvrir la source officielle

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.

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