Art. 4 Ordonnance relative à la population dite légale - Abrogations

1. Sont abrogés

a) l'arrêté du 9 septembre 1980 concernant le recensement fédéral de la population en 1980 et les relevés statistiques s'y rapportant (RSF 111.11);

b) l'arrêté du 11 avril 2000 relatif à l'exécution du recensement fédéral de la population de l'an 2000 et au calcul de la population dite «légale» des communes du canton de Fribourg (RSF 111.14);

c) l'arrêté du 2 novembre 1981 concernant l'utilisation des données statistiques relatives à l'effectif de la population (RSF 111.21);

d) l'arrêté du 24 avril 2001 relatif à l'application du critère de la population dite légale lors du calcul des participations financières à la charge des communes (RSF 111.61);

e) l'ordonnance du 17 août 2004 relative au calcul des participations financières des communes aux frais afférents à la préscolarité et à la scolarité primaire (RSF 111.62).

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