Art. 3 Ordonnance relative à la population dite légale - Application dans les répartitions financières

1. Les participations financières à la charge des communes, facturées annuellement sur la base de leur population dite légale, sont calculées en fonction du chiffre arrêté par le Conseil d'Etat en cours d'année, en principe en septembre.

2. Lorsque la facturation de ces frais est échelonnée dans le temps, les montants débités sur le compte des communes sur la base du chiffre arrêté par le Conseil d'Etat l'année précédente sont considérés comme des acomptes. Ces montants sont corrigés lors de l'établissement du décompte final, en fonction du dernier chiffre de la population dite légale arrêté par le Conseil d'Etat.

3. Les prescriptions dérogatoires de la législation spéciale demeurent réservées.

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