Art. 9 Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques cantonaux (ORStat) - Obligation de garder le secret et devoir de vigilance

1. Toutes les personnes et tous les organismes chargés d'exécuter les relevés sont tenus de traiter les données collectées de manière confidentielle.

2. Ils veillent à ce que les données soient conservées en lieu sûr.

3. L'obligation de garder le secret et le devoir de vigilance des sous-traitants sont réglés par contrat.

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