Art. 8 Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques cantonaux (ORStat) - Participation des personnes sélectionnées

1. Les personnes physiques et morales de droit public ou de droit privé, ainsi que les organes des administrations cantonale et communales, sélectionnés sont invités à participer au relevé.

2. L'organisme responsable ou, en cas d'externalisation, le mandataire indique aux personnes sélectionnées

a) la base légale du relevé;

b) son objet;

c) son déroulement;

d) l'utilisation qui sera faite des données;

e) les mesures prévues pour assurer la protection de données.

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