Art. 7 Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques cantonaux (ORStat) - Externalisation

1. Lorsqu'ils font appel à des tiers pour exécuter des relevés, les organismes responsables sont soumis aux dispositions de la législation sur la protection des données et de la législation sur la cyberadministration relatives à l'externalisation de traitements de données.

2. Ils règlent les droits et les obligations de ces tiers dans des contrats particuliers. Pour ce qui est des données se référant à des personnes, ils les obligent notamment à

a) n'utiliser les données qui leur sont communiquées ou qu'ils collectent dans le cadre de leur mandat que pour exécuter celui-ci;

b) ne pas intégrer le relevé ordonné par l'organisme responsable dans un relevé réalisé pour le compte d'un autre ou d'autres mandants sans l'autorisation explicite de l'organisme responsable ou du Service.

3. Les organismes responsables vérifient que les tiers mandatés ont pris toutes les mesures d'organisation nécessaires pour traiter les données conformément à la législation sur la protection des données et sur la cyberadministration et dans le respect des principes énoncés par la présente ordonnance.

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