Art. 6 Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques cantonaux (ORStat) - Registre d'adressage

1. Pour exécuter des enquêtes, les organismes responsables peuvent accéder à des registres administratifs ou constituer des registres à partir de données administratives cantonales.

2. Ces registres contiennent les informations nécessaires pour contacter les répondants et assurer le suivi des enquêtes.

3. Les registres sont gérés par le Service.

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