Art. 4 Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques cantonaux (ORStat) - Principes et normes statistiques

1. Avant de réaliser leur relevé, les organismes responsables vérifient auprès du Service que l'information recherchée ne peut pas être extraite de données statistiques ou administratives existantes.

2. Ils observent dans leurs activités statistiques les principes nationaux et internationaux reconnus de la statistique, notamment les principes d'indépendance professionnelle, d'objectivité et de secret statistique ou encore de sécurité et de protection des données.