Art. 22 Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques cantonaux (ORStat) - Milieux pouvant être interrogés et obligation de renseigner

Enquête statistique sur le marché immobilier

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Art. 22 ORStat · Milieux pouvant être interrogés et obligation de renseigner

1. Peuvent être interrogées dans le cadre de l'enquête toutes personnes ou entités, privées ou publiques, exerçant des activités de gérance immobilière dans le canton.

2. Les personnes et entités interrogées ont l'obligation de renseigner.

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Art. 22 Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques cantonaux (ORStat) - Milieux pouvant être interrogés et obligation de renseigner

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