Art. 2 Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques cantonaux (ORStat) - Organismes responsables des relevés

1. Les organismes responsables des relevés sont le Service de la statistique et de la donnée (ci-après: le Service), en tant qu'organe central de la statistique cantonale, ainsi que, pour les relevés dont ils ont la charge, les organismes responsables désignés par la présente ordonnance ou la législation spéciale.