Art. 19 Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques cantonaux (ORStat) - Sécurité et protection des données

1. Les supports de données doivent se trouver en Suisse et être régis par le droit suisse.

2. Les données personnelles collectées sont conservées pendant quinze ans sous une forme non anonymisée, permettant ainsi l'analyse longitudinale du marché immobilier sur trois législatures. Ces données ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que statistiques et doivent être détruites à la fin du délai de conservation.