Art. 18 Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques cantonaux (ORStat) - Appariements des données et transmission

1. Les données collectées dans le cadre de l'enquête peuvent être appariées conformément à l'article A1-2 al. 1.

2. Le Service transmet à la HEG-FR le résultat des appariements visés à l'article A1-2 al. 1 qu'il réalise.