Art. 17 Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques cantonaux (ORStat) - Production statistique et organismes responsables

1. Une enquête est réalisée dans le but de produire des statistiques portant sur l'état et l'évolution du marché immobilier dans le canton. La liste des données pouvant être relevées figure dans l'Annexe 1.

2. La Haute école de gestion Fribourg (ci-après: HEG-FR) est l'organisme responsable de l'exécution des relevés. En dérogation à l'article 7, elle ne peut pas confier l'exécution des relevés à un tiers.

3. Toutefois, le Service est le destinataire des données fournies par le Service cantonal des contributions (SCC), au sens de l'article 18a al. 2 let. c LStat, sauf des données relatives à la valeur locative.

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