Art. 13 Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques cantonaux (ORStat) - Destruction des éléments d'identification des personnes et du matériel d'enquête

1. Les organismes responsables détruisent les éléments d'identification des personnes et les documents d'enquête dès qu'ils n'en ont plus besoin pour saisir, compléter, contrôler et apurer les données ou pour établir des séries chronologiques.