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110.11 STATEVORSTAT CH-FR

Art. 10 Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques cantonaux (ORStat) - Finalité du traitement des données individuelles récoltées

Dispositions générales
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Art. 10 ORStat · Finalité du traitement des données individuelles récoltées

1. L'utilisation des données individuelles provenant de relevés au sens de la présente ordonnance n'est autorisée qu'à des fins statistiques ou de recherche.

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