Art. 1 Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques cantonaux (ORStat) - But et champ d'application

1. La présente ordonnance règle l'exécution de relevés statistiques cantonaux et le traitement des données relevées à des fins de production statistique.

2. Elle s'applique aux relevés exhaustifs, partiels ou par sondages, directs ou indirects, qu'ils soient réalisés ou non à l'aide de questionnaires, ainsi qu'à l'exploitation de données administratives au sens de l'article 5 al. 2 LStat.