Art. 9 Loi sur la statistique cantonale (LStat) - Participation d'instituts de recherche

1. Le Conseil d'Etat peut mandater des instituts de recherche ou d'autres organismes compétents pour participer à l'exécution de relevés ou d'autres activités statistiques, à condition que la protection des données soit garantie.

2. Une indemnité peut leur être versée.