Art. 7 Loi sur la statistique cantonale (LStat) - Obligations des personnes interrogées

1. Les unités de l'administration cantonale et les collectivités de droit public cantonal sont soumises à l'obligation de renseigner.

2. Lorsqu'il ordonne l'exécution d'un relevé, le Conseil d'Etat peut, si l'exhaustivité, la représentativité, la comparabilité ou l'actualité d'une statistique l'exigent, obliger des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé, ou leurs représentants, à fournir les renseignements demandés.

3. Les personnes soumises à l'obligation de renseigner doivent fournir des informations complètes, véridiques, dans le délai fixé, sous la forme prescrite et gratuitement.

4. Toute personne qui répond à titre volontaire aux questions posées lors d'un relevé doit fournir des renseignements véridiques.

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