Art. 25 Loi sur la statistique cantonale (LStat) - Violation du secret statistique

1. La personne qui a, intentionnellement ou par négligence, enfreint les dispositions de l'article 16 de la présente loi, en révélant des données dont la communication est interdite ou en les utilisant à des fins autres que statistiques, sera punie d'une amende de 100 à 10'000 francs.

2. L'article 320 du code pénal suisse demeure réservé.