Art. 24 Loi sur la statistique cantonale (LStat) - Violation de l'obligation de renseigner

1. La personne qui fournit intentionnellement des indications fausses ou trompeuses lors d'un relevé exécuté sur la base de la présente loi ou qui, malgré un rappel écrit, ne respecte pas l'obligation légale de renseigner ou le fait de manière insatisfaisante est passible d'une amende de 100 à 10'000 francs.