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110.1 StatGLStat CH-FR

Art. 22 Loi sur la statistique cantonale (LStat) - Emoluments

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Art. 22 LStat · Emoluments

1. Le Conseil d'Etat fixe les émoluments des publications, des prestations et des autorisations en tenant compte des principes d'utilité publique et d'accessibilité de la statistique.

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