Art. 20 Loi sur la statistique cantonale (LStat) - Autres prestations de services

1. En plus des tâches prévues aux articles 10, 13, 14 al. 1 et 19 al. 2 de la présente loi, le Service

a) procède à des exploitations statistiques particulières de données, pour les services et les établissements de l'Etat et, dans la mesure de ses possibilités, pour les communes et les tiers;

b) peut exécuter des travaux de durée limitée (recherches, analyses, conseils), si le mandant ou la mandante supporte les frais ou fournit le personnel nécessaire.

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