Art. 19 Loi sur la statistique cantonale (LStat) - Publications

1. Les bases et les principaux résultats sont publiés sous une forme adaptée aux besoins des utilisateurs et utilisatrices; les résultats non publiés leur sont rendus accessibles sous une forme appropriée.

2. A cet effet, le Service met à la disposition des autres producteurs de statistiques l'infrastructure nécessaire à la diffusion de leurs propres résultats.

3. Sous réserve des publications prescrites par la loi, les résultats doivent être présentés sous une forme qui rende impossible toute déduction sur la situation d'une personne physique ou morale, sauf si les données traitées ont été rendues publiques par la personne concernée.

4. Le Service consulte les instances concernées avant toute publication d'étude statistique particulière; l'indépendance de la publication doit être assurée.

5. Les instances concernées ne doivent tirer aucun avantage des informations dont elles ont connaissance par la consultation.

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