Art. 18c Loi sur la statistique cantonale (LStat) - Financement

1. Les organismes responsables au sens de l'article 18b sont financés par l'Etat et les autres parties prenantes bénéficiant des statistiques fournies.

2. Le Conseil d'Etat fixe l'indemnité représentant la part de l'Etat conformément à la législation sur les subventions.