Art. 18 Loi sur la statistique cantonale (LStat) - Sécurité et conservation des données

1. Les données personnelles, détenues à des fins statistiques, sont protégées contre toute utilisation abusive par des mesures techniques et d'organisation adéquates.

2. Les données se rapportant à des personnes sont notamment stockées de telle sorte qu'elles ne peuvent être consultées, modifiées ou détruites par des personnes non autorisées.

3. Les listes de noms et d'adresses établies pour la collecte de données ou la coordination de relevés ainsi que les documents d'enquête contenant l'indication des noms de personnes interrogées ne peuvent être conservés; ils sont détruits dès qu'ils ne sont plus indispensables à la réalisation des travaux statistiques, sous réserve de l'article 14 de la présente loi.

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