Art. 17b Loi sur la statistique cantonale (LStat) - Appariement de données - Utilisation des identificateurs de référence

1. Afin de permettre l'appariement des données, les services étatiques ou communaux transmettent les identificateurs fédéraux de référence au Service dans la mesure où ils en font eux-mêmes usage conformément aux bases légales en vigueur.