Art. 15 Loi sur la statistique cantonale (LStat) - Programme pluriannuel

1. Le programme pluriannuel est approuvé par le Conseil d'Etat et porté à la connaissance du Grand Conseil à l'occasion de la présentation du programme de législature; il renseigne sur

a) les principaux travaux de la statistique cantonale;

b) les coûts financiers et en personnel prévus pour le canton;

c) les conséquences pour les milieux participant aux relevés et les milieux interrogés;

d) la coopération avec la Confédération, d'autres cantons et les communes.

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