Art. 14 Loi sur la statistique cantonale (LStat) - Gestion de registres

1. Le Service peut constituer des registres ou participer à la constitution de registres servant à des fins statistiques et à des fins d'intérêt public se rapportant à des personnes physiques ou morales, à condition que des dispositions légales l'autorisent expressément.

2. Il peut utiliser des identificateurs et des noms pour mettre à jour et corriger les registres dont il a la charge.

3. Dans un but de coordination, il est consulté lors de la création et de la mise à jour des registres.

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