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110.1 StatGLStat CH-FR

Art. 1 Loi sur la statistique cantonale (LStat) - Buts

Dispositions générales
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Art. 1 LStat · Buts

1. La présente loi a pour but de

a) définir les missions de la statistique cantonale;

b) organiser la statistique cantonale;

c) favoriser la coopération avec la Confédération, les cantons, les communes et les organismes internes ou externes au canton dans le domaine de la statistique publique;

d) garantir l'accès à l'information statistique disponible;

e) garantir le respect de la protection des données dans le domaine de la statistique.

Loi sur la statistique cantonale (LStat) - Buts Art. 2 LStat →

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