Art. 8 Ordonnance relative au Fonds en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail - Décisions de financement

1. Le directeur ou la directrice de la santé et des affaires sociales statue sur le financement des mesures de soutien et communique sa décision par écrit.

2. En cas de décision négative, il est fait mention du droit de demander une décision formelle conformément aux dispositions du code de procédure et de juridiction administrative.

3. Les attributions du Fonds se font dans le respect des moyens financiers disponibles. Il n'y a pas de droit à l'obtention d'une subvention.

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