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Art. 7 Ordonnance relative au Fonds en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail - Demandes de mesures de soutien

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Art. 7 Ordonnance relative au Fonds en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail · Demandes de mesures de soutien

1. Les entreprises doivent adresser au SPS les demandes individuelles visant à l'octroi des mesures de soutien au sens de l'article 3 par le biais du formulaire établi à cet effet.

2. Ces demandes peuvent être renouvelées.

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