Art. 5 Ordonnance relative au Fonds en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail - Financement des mesures de soutien

1. Les montants affectés annuellement à l'ensemble des mesures de soutien prévues à l'article 3 doivent être proportionnés aux moyens disponibles, de façon à garantir la pérennité du Fonds.

2. Le financement des mesures de soutien ne peut excéder par dossier individuel

a) 10'000 francs pour des infrastructures ou moyens auxiliaires (montant unique);

b) 100 francs par heure de cours et de formation à l'attention du personnel de l'entreprise, pour un maximum de 5 heures par dossier; ce montant englobe les frais liés à la préparation de ces cours et les frais de déplacement;

c) 100 francs par heure de coaching, pour un maximum de 60 heures par dossier et par an.

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