Art. 4 Ordonnance relative au Fonds en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail - Travail d'évaluation, d'investigation et de coordination

1. Le Fonds finance un ou plusieurs mandats visant à garantir les prestations définies à l'article 1 al. 1 let. b pour l'ensemble du canton.

2. Le ou les mandats sont établis par la Direction de la santé et des affaires sociales.

3. Le financement annuel octroyé pour ces mandats ne peut excéder les 50 % de la taxe sociale prévue à l'article 2 al. 1 let. a.

4. Le ou les mandats peuvent porter sur les prestations suivantes

a) évaluer avec chacune des personnes en situation de handicap ses ressources et besoins;

b) établir pour elle un projet professionnel;

c) rechercher une place en entreprise correspondant à ses ressources et besoins;

d) établir le lien avec les entreprises du canton, soit

1. contacter les entreprises;

2. analyser leurs possibilités de créer des postes;

3. présenter les modalités permettant d'obtenir des soutiens financiers par l'intermédiaire du Fonds;

e) évaluer régulièrement la situation avec la personne en situation de handicap et les personnes de référence de l'entreprise.

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