Art. 2 Ordonnance relative au Fonds en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail - Ressources

1. Le Fonds est alimenté par

a) la taxe sociale au sens de l'article 3 al. 1 let. d de la loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale;

b) les legs et dons consentis en sa faveur;

c) le produit de la fortune du Fonds;

d) toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées.

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