Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10.4 BEHGLPSH CH-FR

Art. 8 Loi sur la personne en situation de handicap (LPSH) - Activités professionnelles

Action de l'Etat
Ouvrir la source officielle Texte complet (15 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 LPSH · Activités professionnelles

1. L'Etat soutient les entreprises dans leurs démarches visant à favoriser la participation de la personne en situation de handicap au monde du travail.

2. A cet effet, il institue un fonds.

← Art. 7 LPSH Loi sur la personne en situation de handicap (LPSH) - But Art. 9 LPSH →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →