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Art. 7 Loi sur la personne en situation de handicap (LPSH) - Formation et développement personnel

Action de l'Etat
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Art. 7 LPSH · Formation et développement personnel

1. La formation des personnes en situation de handicap est régie par la législation spéciale.

2. L'Etat peut mandater des organismes privés en vue d'offrir aux personnes en situation de handicap des activités de formation continue et de développement personnel.

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