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Art. 5 Loi sur la personne en situation de handicap (LPSH) - Plan de mesures

Action de l'Etat
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Art. 5 LPSH · Plan de mesures

1. Le Conseil d'Etat définit ses actions prioritaires dans un plan de mesures pluriannuel qui détermine les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre.

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