Art. 4 Loi sur la personne en situation de handicap (LPSH) - Principes

1. Dans l'exécution de l'ensemble de ses tâches, l'Etat tient compte des droits, du principe d'autodétermination, des compétences et des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap.

2. Ses interventions respectent le principe de subsidiarité.

3. L'Etat prend des mesures visant à

a) développer des prestations d'accompagnement qui correspondent aux compétences et aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap;

b) soutenir les proches aidants et les bénévoles dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap;

c) garantir à toute personne en situation de handicap le droit de suivre un enseignement et une formation dans un environnement respectant son bien-être et ses possibilités de développement;

d) permettre à la personne en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle en adéquation avec ses compétences et intérêts;

e) favoriser la mobilité des personnes en situation de handicap et développer l'habitat et les infrastructures pour les rendre conformes à leurs besoins;

f) encourager la participation des personnes en situation de handicap aux tâches et activités de la communauté;

g) faciliter l'accès à l'information et promouvoir les moyens de communication adaptés aux besoins et aux compétences spécifiques des personnes en situation de handicap.

4. L'Etat sensibilise la population aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap et à leur contribution à la société.

← Art. 3 LPSH Loi sur la personne en situation de handicap (LPSH) - But Art. 5 LPSH →