10.4
BEHGLPSH
CH-FR
Art. 2 Loi sur la personne en situation de handicap (LPSH) - Définition
Généralités
Art. 2 LPSH · Définition
1. On entend par personne en situation de handicap toute personne qui, en l'absence de mesures de soutien, est entravée dans sa participation à la société, en raison d'une altération significative durable d'une ou de plusieurs de ses fonctions cognitives, physiques, psychiques ou sensorielles et en raison des exigences de son environnement.