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10.4 BEHGLPSH CH-FR

Art. 15 Loi sur la personne en situation de handicap (LPSH)

Dispositions finales
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Art. 15 LPSH

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2. La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

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