Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10.4 BEHGLPSH CH-FR

Art. 14 Loi sur la personne en situation de handicap (LPSH) - Devoir de collaboration

Autorisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (15 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 LPSH · Devoir de collaboration

1. Tout renseignement ou tout document justificatif utile à l'octroi d'une autorisation de pratique peut être exigé de la personne requérante. Des renseignements complémentaires peuvent être pris auprès des autorités et instances compétentes ainsi qu'auprès des employeurs et employeuses de la personne.

← Art. 13 LPSH Loi sur la personne en situation de handicap (LPSH) - But Art. 15 LPSH →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →