10.4
BEHGLPSH
CH-FR
Art. 13 Loi sur la personne en situation de handicap (LPSH) - Conditions d'autorisation
Autorisation
Art. 13 LPSH · Conditions d'autorisation
1. L'autorisation est délivrée aux professionnel-le-s qui
a) sont titulaires du ou des titres de formation requis;
b) bénéficient d'une expérience professionnelle suffisante;
c) présentent les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession.
2. Le Conseil d'Etat définit les conditions concernant l'obligation de s'annoncer incombant aux professionnel-le-s établis dans un autre canton ou dans un pays étranger qui ont le droit de pratiquer, sans autorisation, dans le canton de Fribourg pendant une période limitée.