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Art. 13 Loi sur la personne en situation de handicap (LPSH) - Conditions d'autorisation

Autorisation
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Art. 13 LPSH · Conditions d'autorisation

1. L'autorisation est délivrée aux professionnel-le-s qui

a) sont titulaires du ou des titres de formation requis;

b) bénéficient d'une expérience professionnelle suffisante;

c) présentent les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession.

2. Le Conseil d'Etat définit les conditions concernant l'obligation de s'annoncer incombant aux professionnel-le-s établis dans un autre canton ou dans un pays étranger qui ont le droit de pratiquer, sans autorisation, dans le canton de Fribourg pendant une période limitée.

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