Art. 12 Loi sur la personne en situation de handicap (LPSH) - Principe

1. Sont soumises à autorisation de pratique les personnes qui fournissent des prestations socio-éducatives et socio-professionnelles à titre indépendant.

2. L'autorisation d'exploiter une institution pour personnes en situation de handicap est régie par la législation spéciale.