Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10.4 BEHGLPSH CH-FR

Art. 10 Loi sur la personne en situation de handicap (LPSH) - Vie associative et communautaire

Action de l'Etat
Ouvrir la source officielle Texte complet (15 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 LPSH · Vie associative et communautaire

1. L'Etat peut accorder des aides financières pour soutenir des initiatives favorisant la participation de la personne en situation de handicap aux activités associatives et communautaires.

← Art. 9 LPSH Loi sur la personne en situation de handicap (LPSH) - But Art. 11 LPSH →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →