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10.4 BEHGLPSH CH-FR

Art. 1 Loi sur la personne en situation de handicap (LPSH) - But

Généralités
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Art. 1 LPSH · But

1. La présente loi a pour but de promouvoir l'autonomie et l'autodétermination de la personne en situation de handicap ainsi que sa participation à la société.

2. Elle vise aussi à la reconnaissance des compétences et des besoins de la personne en situation de handicap au sein de la société.

3. Elle règle l'action de l'Etat en complément des législations fédérales et cantonales existantes.

Loi sur la personne en situation de handicap (LPSH) - But Art. 2 LPSH →

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