Art. 4 Loi sur les seniors (LSen) - Compétences des communes

1. Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, les communes définissent dans un concept et selon les besoins de la population les mesures qu'elles entendent mettre en œuvre, en complément des mesures de l'Etat, pour contribuer à atteindre les buts de la présente loi.

2. Elles actualisent leur concept selon les besoins de la population et le transmettent à la Direction chargée de la santé.

3. Les communes peuvent collaborer entre elles pour accomplir cette tâche.

4. L'Etat soutient les communes dans la mise en place de leur politique.

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