Art. 5 Ordonnance sur le soutien aux initiatives en faveur du bilinguisme - Procédure

1. La Direction pourvoit à l'information du public sur les aides financières en faveur du bilinguisme prévues par la présente ordonnance.

2. Les demandes sont adressées à la Direction. Celle-ci prend le préavis des unités administratives directement concernées par l'activité à subventionner.

3. La répartition des aides est fixée par la Direction. Si le montant envisagé pour une activité dépasse ses compétences financières, la décision relève du Conseil d'Etat.

4. La présente ordonnance ne confère pas de droit à l'obtention d'une subvention.

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