Art. 3 Ordonnance sur le soutien aux initiatives en faveur du bilinguisme - Bénéficiaires

1. Peuvent bénéficier d'une aide financière des acteurs aussi bien publics que privés tels que les communes, les associations, les entreprises, les médias ou les Eglises, à l'exception des unités de l'administration cantonale.

2. Les moyens sont octroyés dans la mesure du budget disponible et en se référant aux objectifs fixés dans la législation spéciale.