Legislator Jurisprudence & Législation
10.22 CH-FR

Art. 1 Ordonnance sur le soutien aux initiatives en faveur du bilinguisme - Objet

Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Ordonnance sur le soutien aux initiatives en faveur du bilinguisme · Objet

1. La présente ordonnance règle l'octroi d'aides financières de l'Etat pour soutenir des activités qui permettent de promouvoir le bilinguisme et l'image bilingue du canton de Fribourg, ainsi que de renforcer la compréhension et la bonne entente entre les communautés linguistiques cantonales, lorsque ces activités ne peuvent pas être soutenues au moyen d'une aide financière de la Confédération.

2. L'aide financière est octroyée sur une base annuelle, renouvelable en principe au maximum trois fois. Elle est accordée de préférence comme un soutien au démarrage de l'activité.

Objet Art. 2 Ordonnance sur le soutien aux initiatives en faveur du bilinguisme →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →