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Art. 5 Loi relative à la Journée du bilinguisme

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Art. 5 Loi relative à la Journée du bilinguisme

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2. La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

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